Si le mode de paiement est la carte de crédit, j’autorise par ma signature à débiter de ma carte de crédit les frais découlant du présent contrat.

1.- UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire reçoit en location le véhicule appartenant à Complementos del Automóvil, S.L., en parfait état mécanique et d’entretien, ainsi que la fiche technique, le certificat d’immatriculation, l’assurance en cours, les triangles, le gilet ou la lampe de secours.

Le locataire s’engage à les conserver et à restituer le véhicule et les accessoires dans le même état et à conduire le véhicule conformément aux règles du Code de la route. Un montant de 30 € sera facturé pour les frais de gestion des amendes pour chaque procédure disciplinaire engagée par l’autorité compétente à l’égard du véhicule loué et pour des faits survenus pendant la durée du contrat de location. Le locataire est responsable de ces événements et des sanctions imposées.

L’adjonction d’un conducteur supplémentaire au conducteur principal entraînera un supplément de prix indiqué dans les conditions particulières du contrat.

IL EST EXPRESSÉMENT INTERDIT

• De fumer à l’intérieur du véhicule loué.
• De transporter des personnes ou des marchandises, si cela implique directement ou indirectement la sous-location du véhicule.
• La conduite du véhicule par des personnes non autorisées à l’avant du véhicule, ainsi que par des personnes âgées de moins de 23 ans ou dont le permis de conduire date de moins de 2 ans. Les personnes âgées de 21 à 23 ans peuvent être autorisées à conduire ou à louer le véhicule. Cette autorisation ne s’applique qu’aux véhicules du groupe A et entraîne un supplément de prix indiqué dans les conditions particulières du contrat.
• Conduire le véhicule en mauvaise condition physique, sous l’effet de l’alcool, de la drogue, de la fatigue ou de la maladie.
• L’utilisation du véhicule pour pousser ou remorquer d’autres personnes.
• Participer avec le véhicule à des compétitions sportives, ou conduire hors route ou dans des endroits où la conduite du véhicule pourrait l’endommager.
• Trafiquer le compteur kilométrique.
• Transporter plus de passagers que ceux prévus par le constructeur du véhicule.
• Sortir le véhicule de l’île de Ténériffe, sauf autorisation expresse du loueur. L’autorisation expresse du loueur entraîne un supplément de prix qui est indiqué dans les conditions particulières du contrat. En cas de dommages matériels causés au véhicule, ceux-ci ne seront pas couverts par les assurances contractées. Tout dommage causé au véhicule sera à la charge du locataire.

Le locataire assume la responsabilité de toute infraction au code de la route pendant la période où il est en possession du véhicule et s’engage à notifier à Complementos del Automóvil, S.L., au moment de la livraison du véhicule, toute infraction qui aurait pu être commise.

Le non-respect de l’une des conditions susmentionnées entraîne automatiquement la perte de la couverture d’assurance contractée et les dommages causés au véhicule sont à la charge exclusive du locataire.

Dans tous les cas susmentionnés, la société se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de prendre possession du véhicule, tout acompte ou dépôt reçu restant acquis à la société de location.

 2.- RESTITUTION DU VEHICULE

• Le locataire s’engage à restituer le véhicule au bureau de livraison, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré, au lieu, à la date et à l’heure stipulés au verso. Toute modification doit être autorisée par le loueur. L’autorisation de restituer le véhicule à un bureau autre que le bureau de livraison entraîne un supplément de prix qui est indiqué dans les conditions particulières du contrat.
• Le non-respect de cette condition autorise le loueur à exiger la restitution du véhicule et à s’exposer à des poursuites pour détournement.
• En cas de retard dans la livraison du véhicule, le loueur doit payer le prix convenu pour un jour.
• La restitution du véhicule comprend la restitution de la caution si le locataire restitue la voiture dans le même état que celui dans lequel elle a été livrée (y compris le carburant). Dans le cas contraire, la totalité ou un pourcentage de la caution sera retenu. En cas de location de l’assurance CONFORT par carte de crédit, le locataire accepte que la livraison du véhicule avec une différence par rapport au carburant livré autorise le loueur à débiter la carte de crédit du locataire pour compenser la différence.
• Si le client décide de résilier le contrat avant terme, le montant correspondant aux jours de non-utilisation du véhicule (taxes comprises) sera intégralement conservé à titre de dédommagement.
• La caution sera toujours restituée au locataire par virement bancaire sur le numéro de compte expressément fourni par le locataire, aucun autre moyen de restitution n’étant valable.

3.- FRAIS DE LOCATION

• Le locataire s’engage à payer en plus des frais de location du véhicule et des taxes déterminées dans les tarifs en vigueur, les dommages aux accessoires, ainsi que toutes sortes d’amendes et de frais de justice causés par les infractions au code de la route et à la sécurité routière.
• Si cette location est payée avec une carte de crédit ou de débit, ma signature ci-dessous autorise le loueur à débiter le montant total final de mon compte auprès de l’émetteur de la carte et à le considérer comme effectué sur la note de débit de l’émetteur de la carte.

4.- COUVERTURE DES DOMMAGES

Le locataire peut opter pour les couvertures de dommages suivantes :

A.- ASSURANCE TOUS RISQUES :

• L’assurance souscrite par le bailleur couvre le locataire et les conducteurs autorisés pour la responsabilité civile jusqu’à un maximum de 50.000 € par sinistre, la caution et toute défense juridique qui pourrait être exigée du conducteur. L’assurance comprend une franchise de 600 euros, qui sera déduite par le bailleur de la carte de crédit utilisée pour la location. La responsabilité du locataire pour les dommages matériels causés au véhicule est couverte par la police d’assurance souscrite, dans la limite de la franchise correspondante indiquée au recto de la police.
• La perte, le vol et la détérioration des biens transportés dans le véhicule loué, le vol du véhicule, des pièces du véhicule ou les dommages causés par une utilisation non autorisée, négligente ou imprudente par le locataire ou le reste des occupants sont expressément exclus de la couverture convenue et relèvent de la seule responsabilité du locataire.
• En cas de demande de certains véhicules, le loueur se réserve le droit de demander une caution supplémentaire au locataire en fonction des caractéristiques, telles que la cylindrée, l’équipement, la puissance, etc.
• Les dommages aux pneus, aux jantes, aux clés ou à la perte des clés, au toit et au dessous du véhicule et les erreurs de ravitaillement en carburant sont à la charge du locataire et ne sont pas inclus dans l’assurance contractée, ce qui autorise le loueur à les facturer au moyen de la carte fournie par le locataire.

B.- SEGURO CONFORT:

• El seguro concertado por el Arrendador cubre al arrendatario y conductores autorizados por responsabilidad civil como máximo por siniestro hasta 50.000 €, fianza y defensa jurídica que pudiera exigírsele al conductor, sin límite de franquicia y sin retención de cantidades al arrendatario al momento del alquiler. La responsabilidad de arrendatario respecto de robo y daños materiales de cualquier tipo causados al vehículo estará cubierta por el seguro contratado, sin límite de franquicia.
• La contratación del Seguro CONFORT requiere el abono de las tarifas a través de tarjeta de crédito/débito. En caso de abono con tarjeta de débito, el arrendatario deberá realizar un depósito de €100 para el abono de las posibles diferencias del nivel de combustible a la devolución, con el combustible entregado.
• La contratación del Seguro CONFORT implica el abono del complemento a las tarifas diarias de alquiler que se indica en las condiciones particulares del contrato.

5.- ACCESSOIRES POUR ENFANTS

• Le bailleur dispose de systèmes et/ou de dispositifs de retenue pour enfants homologués, conformes à la réglementation en vigueur. Ces équipements sont proposés gratuitement au locataire pour les sièges auto pour bébé et les rehausseurs sans dossier, dans la limite des stocks disponibles. Les sièges Isofix (de 0 à 36kg) feront l’objet d’un supplément, indiqué dans les conditions particulières du contrat. S’ils ne sont pas réservés à l’avance, il se peut qu’il n’y ait pas de disponibilité au moment de la prise en charge du véhicule.
• L’installation et la fixation correctes d’un siège de sécurité pour enfant ou d’un siège d’appoint relèvent de la seule responsabilité du locataire. Complementos del Automóvil, S.L. n’effectuera pas l’installation et n’assumera en aucun cas la responsabilité de l’installation de sièges pour enfants dans le véhicule loué.

6.- ACCIDENTS

• Le locataire doit prendre les mesures suivantes en cas d’accident avec le véhicule.
• Ne pas reconnaître ou préjuger la responsabilité de l’accident.
• Obtenir les coordonnées complètes de l’autre partie, en remplissant le formulaire fourni dans la documentation de la voiture, qui sera envoyé d’urgence au loueur, et avertir le loueur par téléphone en cas d’accident grave.
• Informer immédiatement les autorités si l’autre partie est en tort.
• Si le locataire ne respecte pas ce qui précède, il est responsable des dommages et des frais encourus de ce fait.

7.- RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

• Le véhicule loué est à jour des révisions « ITV », en conséquence, le loueur n’assumera pas la responsabilité des dommages indirectement causés au locataire par une panne fortuite.
• Le locataire n’a pas droit au remplacement du véhicule loué s’il devient inutilisable à la suite d’un accident, ni au remboursement d’un montant quelconque à ce titre, y compris les jours non utilisés, avec un maximum de trois jours.

8.- JURIDICTION

Les litiges survenant entre le loueur et le locataire seront soumis à la Commission d’arbitrage des transports du domicile du lieu où le contrat est conclu et à la juridiction des cours et tribunaux de la province de Santa Cruz de Tenerife, en renonçant, le cas échéant, à leur propre juridiction.

9.- POLITIQUE D’ANNULATION

Toute annulation doit être faite par écrit à l’adresse électronique info@comautorentacar.com dans les 48 heures précédant le début du contrat, et aucun remboursement ne sera effectué pour toute réservation effectuée sans un préavis de 48 heures, sauf pour des raisons de force majeure dûment accréditées aux adresses indiquées ci-dessus.

10.- CLAUSE LOPD

Les données personnelles complétées dans le présent formulaire, ainsi que les données obtenues dans le cadre de la relation précontractuelle et contractuelle, seront intégrées dans les fichiers de la société dans le but de maintenir le présent contrat de location. Les données fournies, ainsi que celles qui peuvent découler de la relation, peuvent être transférées aux autorités compétentes, ainsi qu’aux compagnies d’assurance lorsque cela est nécessaire à l’exécution légitime des objectifs du présent contrat. Le locataire garantit la véracité des données et s’engage à notifier par écrit toute modification de celles-ci. Conformément à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’annulation à l’adresse comauto@comautorentacar.com.